CGV

PRÉAMBULE

Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site web de la marque de cosmétiques Born to Bio, https://www.born-to-bio.com/ (ci-après dénommé « le Site »).

Le Site et son exploitant la société Microcosme SAS sont ci-après dénommés « BORN TO BIO ».

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et BORN TO BIO sont individuellement ou collectivement désignés « la Partie » ou « les Parties ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles BORN TO BIO procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par BORN TO BIO au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par BORN TO BIO sur son Site.

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet BORN TO BIO emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

BORN TO BIO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») viennent compléter les conditions générales d’utilisation du Site www.born-to-bio.com

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

• Nom : Laboratoires Bio Seasons

• Adresse : 331 Rue de la Rotonde, 42153, Riorges

• Siren : 878 556 778 00016

• N° TVA : FR 23 878 556 778

• Identifiant unique : FR234504_01DISQ

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

3.1. Tarifs

La livraison gratuite ne concerne que la France Métropolitaine et n'est pas disponible pour les autres pays.

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet BORN TO BIO, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BORN TO BIO à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par BORN TO BIO. Ainsi, BORN TO BIO conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BORN TO BIO au sein de son Site Internet.

3.2. Caractéristiques des produits

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet BORN TO BIO.

BORN TO BIO est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à son approvisionnement et à sa gestion des collections, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet BORN TO BIO, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BORN TO BIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

BORN TO BIO ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Clients Born to Bio par e-mail à contact@born-to-bio.com

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Moyens de paiement

L’Acheteur garantit à BORN TO BIO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet BORN TO BIO et auprès du Service Clients BORN TO BIO sont les suivantes : Carte Bleue, Visa. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.

4.2. Moyens de paiement

Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par l’Acheteur.

L’Acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant l’un des moyens de paiement visés ci-avant, auprès du Service Clients BORN TO BIO.

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion BORN TO BIO, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

En outre, BORN TO BIO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet BORN TO BIO, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

4.3. Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à BORN TO BIO le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

En outre, BORN TO BIO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées par BORN TO BIO, dans les conditions prévues à l’article 2.3 des Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par BORN TO BIO aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

BORN TO BIO utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé “STRIPE paiement”. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, “STRIPE paiement” utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Règles générales

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Seules les commandes à livrer dans les pays suivants pourront être honorées :

• France métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco,

• Belgique, Luxembourg, Suisse.

Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet BORN TO BIO.

5.2. Caractéristiques des modes de livraison du Site

5.2.1. Modes de livraison pour la France Métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco

– Livraison Colissimo de La Poste
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de BORN TO BIO.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

– Livraison en Point Relais Mondial Relay
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point relais Mondial Relay choisi par l’Acheteur lors de la Commande. L’Acheteur est alors informé par e-mail (à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de la Commande) par Mondial Relay qu’il peut venir y retirer son colis avant un délai de 14 jours. Une pièce d’identité de l’Acheteur en cours de validité devra être présentée pour le retrait du colis.

Passé le délai de 14 jours, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix BORN TO BIO.

Aucune contestation relative au retrait en lui-même du colis n’est possible si le colis apparaît comme ayant été retiré, le système informatique (flashage) du point relais faisant foi.

5.2.2. Modes de livraison pour les autres pays mentionnés en article 5.1

BORN TO BIO se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix par BORN TO BIO sera sans conséquence pour l’Acheteur.

– Livraison par La Poste (Belgique, Luxembourg, Suisse)
Les modalités de livraison par les services postaux locaux diffèrent d’un pays à l’autre.

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande. Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par BORN TO BIO, et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

Lorsque le colis n’a pu être livré en cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande, l’Acheteur ou le destinataire reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant de l’expédition de sa Commande.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison), le colis sera retourné à BORN TO BIO et l’Acheteur remboursé, par tout moyen au choix de BORN TO BIO, du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

Aucune contestation relative à la livraison n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du service postal local faisant foi.

– Livraison en Point Relais Mondial Relay (Belgique, Luxembourg, Suisse)
Les modalités sont identiques à celles prévues pour la France métropolitaine (voir 5.2.1).

5.3. Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

– Livraison par La Poste :

• Ne pas ouvrir le colis (l’ouverture exclut tout recours contre La Poste et BORN TO BIO).

• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison.

• Établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste, ou un constat d’anomalie.

• Signaler l’anomalie auprès du Service Clients BORN TO BIO :

  • par email via le formulaire de la rubrique « Contactez-nous »,

  • par téléphone au 04 70 59 57 73 (prix d’un appel local) ou au +33 3 20 70 81 78 depuis l’étranger.

La notification et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

– Livraison par Mondial Relay :

• Ne pas ouvrir le colis (l’ouverture exclut tout recours contre Mondial Relay et BORN TO BIO).

• Laisser le colis au point relais.

• Signaler l’anomalie auprès du Service Clients BORN TO BIO :

  • par email via le formulaire de la rubrique « Contactez-nous »

5.4. Procédure en cas de produit manquant ou endommagé

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients BORN TO BIO :

• par email via le formulaire de la rubrique « Contactez-nous ».

Le Service Clients pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile.

5.5. Délais de livraison

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :

• Colissimo de La Poste : 3 à 4 jours ouvrables,

• Point Relais Mondial Relay : 3 à 4 jours ouvrables.

Pour la Corse, les délais sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.

Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra, dans un délai maximal de 60 jours ouvrés à compter du dépassement du délai maximum, annuler sa Commande :

• par email via le formulaire de la rubrique « Contactez-nous ».

Si l’enquête révèle une faute exclusivement imputable à BORN TO BIO ou au transporteur, BORN TO BIO procèdera au remboursement intégral de la Commande, sous réserve du retour de l’intégralité des produits. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après demande d’annulation.

Dans le cas contraire (absence de retour intégral ou absence de faute imputable à BORN TO BIO ou au transporteur), aucun remboursement ni nouvelle livraison ne pourra être exigé, sauf preuve contraire fournie par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

6.1. Délai d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal.

Cependant, BORN TO BIO accepte le retour par voie postale ou par dépôt en Point Relais Mondial Relay pendant deux (2) mois à compter de la date de réception de la Commande.

6.2. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues obtiendra un remboursement correspondant au montant des produits retournés.

6.3. Frais de retour

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour demeurent à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande.

Toutefois, pour faciliter les démarches, BORN TO BIO prend en charge tous les retours par voie postale depuis la France Métropolitaine (y compris la Corse), pendant le délai de deux mois.

6.4. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce par le retour des produits concernés par voie postale ou dépôt en Point Relais Mondial Relay, en utilisant l’étiquette envoyée par BORN TO BIO par email.

Les produits retournés doivent être intacts, non utilisés et dans leur emballage d’origine, accompagnés du numéro de la Commande.

Les retours effectués au-delà du délai de 2 mois ne seront pas acceptés.

Adresse de retour :

Microcosme – Service retours Born to Bio
331 Rue de la Rotonde
42153 Riorges

BORN TO BIO n’accepte pas les colis adressés en port dû.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BORN TO BIO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque BORN TO BIO, ainsi que toutes les marques figuratives ou non, illustrations, images, logotypes et contenus du Site sont et demeurent la propriété exclusive de BORN TO BIO ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction, modification ou utilisation sans accord écrit préalable est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

ARTICLE 9 – SIGNATURE ET PREUVE

BORN TO BIO protège les informations personnelles de ses clients mais l’Acheteur doit également veiller à la sécurité de ses données.

L’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaut preuve de son identité et validation de sa Commande.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent acceptation de la Commande et exigibilité des sommes correspondantes.

Les registres informatisés, conservés par BORN TO BIO et ses partenaires, seront considérés comme preuves des communications, Commandes et paiements.

ARTICLE 10 – CAPACITÉ, GARANTIES, RESPONSABILITÉS

10.1. Capacité

L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.
BORN TO BIO ne peut vérifier la capacité juridique de ses visiteurs ou Acheteurs. Toute Commande passée par une personne incapable engage la responsabilité de ses représentants légaux.

10.2. Garanties

Garantie légale de conformité
En application des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, ou, si cela est impossible, rendre le bien et se faire restituer le prix.

Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un vice caché qui le rend impropre à l’usage.
L’action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, les frais de retour seront remboursés par BORN TO BIO.
Contact réclamations : contact@born-to-bio.com

10.3. Limitation de responsabilité

La fiche produit est la seule source contractuelle.
BORN TO BIO peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution est due :

• au consommateur lui-même,

• à un tiers imprévisible et insurmontable,

• à un cas de force majeure.

10.4. Fonctionnement et utilisation du site

BORN TO BIO n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant la disponibilité du Site.
L’Acheteur reconnaît que BORN TO BIO ne peut être tenu responsable :

• d’intrusions frauduleuses ou d’extractions de données,

• de coupures électriques ou télécoms,

• de ralentissements liés au réseau Internet,

• d’incompatibilités techniques avec certains logiciels ou équipements,

• de cas de force majeure.

Le Site peut être interrompu ou modifié sans préavis.
La création de liens hypertextes vers le Site est interdite sans autorisation préalable.

10.5. Contenu illicite / Bonnes mœurs

L’Acheteur s’engage à utiliser le Site uniquement à des fins légales.
Toute publication de contenu illicite, diffamatoire, haineux, raciste, pornographique ou attentatoire à la dignité humaine est strictement interdite.
BORN TO BIO pourra supprimer tout contenu illicite et prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

BORN TO BIO collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Cryptage et sécurité

• Le Site est sécurisé en HTTPS.

• Les données sont stockées sur un serveur sécurisé.

• Les données bancaires ne sont jamais conservées : le paiement est redirigé vers la plateforme sécurisée du Crédit Mutuel ou Stripe.

Utilisation des données

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour :

• traiter et expédier les Commandes,

• contacter l’Acheteur dans le cadre du suivi de livraison.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers, sauf au transporteur choisi pour assurer la livraison.

Suppression des données

• L’Acheteur peut demander la suppression de ses données à tout moment via le formulaire de contact.

• Les données sont automatiquement supprimées après 3 ans sans Commande.

• L’abonnement à la newsletter est interrompu après cette période.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS

BORN TO BIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La Commande reste soumise aux CGV en vigueur au moment de sa validation par l’Acheteur.

ARTICLE 13 – GÉNÉRALITÉS

13.1. Non-validité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent valides.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à ce droit.

13.3. Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

Les ventes sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

AME CONSO
11 Place Dauphine – 75001 PARIS Site : www.mediationconso-ame.com

À défaut de solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément au Code de procédure civile.

La Commission européenne propose également une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr